Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation – Facturii (FR)

1) Objet et champ d’application

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès et l’usage :

  • (i) du site facturii.fr (le « Site »),

  • (ii) de l’application Shopify “Facturii” (l’« Application »), éditées par HUGGII EURL (« Nous », « Notre », « Nos »).
    En installant l’Application ou en utilisant le Site, vous acceptez l’intégralité des présentes Conditions.

2) Éditeur & mentions légales essentielles

HUGGII EURL, au capital social de 8 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 845 360 486,
Siège social : 87 rue du Fontenoy, 59100 Roubaix, France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR77845360486
Email : contact@huggii.com

L’Application est distribuée via la Shopify App Store et s’intègre à votre boutique Shopify.

3) Définition des rôles (Shopify, Sinao, Marchand)

  • Vous / le Marchand : exploitant d’une boutique Shopify utilisant l’Application.

  • Shopify : plateforme e-commerce tierce (installations, permissions, facturation).

  • Sinao : solution partenaire vers laquelle Facturii peut transmettre des données pour éditer/comptabiliser vos factures.

  • Facturii/HUGGII : éditeur de l’Application. Facturii n’est pas un cabinet d’expertise comptable ni un conseil fiscal.

    4) Compte, accès et permissions Shopify

    L’Application requiert certaines autorisations Shopify (accès commandes, clients, paiements, paramètres fiscaux, etc.) strictement nécessaires au fonctionnement. Vous vous engagez à :

    • maintenir des identifiants confidentiels,

    • paramétrer correctement vos taux de TVA, séries de documents et mentions obligatoires,

    • vérifier les droits accordés à l’Application et les révoquer en cas de besoin.

    5) Abonnements, essai, tarifs & taxes (Shopify Billing)

    La souscription, la période d’essai, la facturation récurrente, les upgrades/downgrades et la résiliation de l’abonnement sont gérées via Shopify Billing.

    • Prix : affichés dans la fiche App. Nous pouvons les ajuster pour l’avenir.

    • Taxes : les prix s’entendent HT ; TVA et autres taxes peuvent s’appliquer selon votre pays.

    • Facturation : débitée par Shopify aux échéances prévues.

    • Remboursements : sauf disposition impérative, les sommes déjà perçues ne sont pas remboursables (y compris en cas de résiliation anticipée), hors dispositions spécifiques de Shopify.

    6) Intégration avec Sinao

    L’Application peut transmettre des données (commandes, clients, articles, paiements) à Sinao afin de générer des brouillons ou factures finales selon vos paramètres.
    Vous êtes responsable du paramétrage (numérotation, mentions, conditions de vente, TVA, devises, langues, règles Factur-X/PD-P si applicable). Les conditions de Sinao s’appliquent en sus.

    7) Conformité légale et responsabilité du Marchand

    Vous demeurez seul responsable de :

    • la conformité de vos factures, mentions légales, politiques de retours, CGV, données produits, prix, TVA/fiscalité, règles e-facture/Facture-X/PD-P,

    • la qualité et exhaustivité des données transmises,

    • l’obligation d’archivage légal.
      Facturii est un outil : il ne remplace ni un expert-comptable ni un conseil fiscal/juridique.

    8) Données personnelles & RGPD

    • Rôles : pour les données de vos clients, vous êtes Responsable de traitement ; nous intervenons en Sous-traitant.

    • Nous mettons à disposition un Accord de Sous-Traitance (DPA) sur demande.

    • Nos sous-traitants (p. ex. hébergeur, Sinao) sont encadrés par des clauses conformes au RGPD.

    • Voir notre Politique de confidentialité pour les détails (bases légales, durées, transferts, droits).

    9) Sécurité, incidents & disponibilité

    Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles proportionnées. Vous êtes responsable de la sécurité de votre boutique (accès, rôles, MFA) et de votre environnement Shopify/Sinao.

    • Disponibilité : le Service est fourni « en l’état » ; nous visons une haute disponibilité mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue.

    • Incidents : en cas d’atteinte à la sécurité affectant vos données, nous vous notifierons sans retard injustifié conformément au RGPD.

    10) Support & évolutions

    Support via contact@huggii.com. Les temps de réponse sont indicatifs. Nous pouvons corriger, améliorer, modifier ou retirer des fonctionnalités, y compris pour des motifs techniques, de sécurité ou de conformité (Shopify/Sinao/lois).

    11) Utilisations interdites

    Il est interdit de :

    • violer des lois ou droits de tiers (PI, données, vie privée),

    • contourner des limitations techniques, sonder/réverser l’Application,

    • transmettre des malwares, surcharger l’infrastructure, dépasser abusivement les quotas/rate limits,

    • utiliser l’Application pour des activités illicites (fraude, blanchiment, sanctions, etc.).
      Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de violation.

    12) Propriété intellectuelle – Licence d’usage

    Facturii, ses marques, logos, interfaces, bases de code et contenus sont protégés. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, pour utiliser l’Application sur votre boutique Shopify, pour la durée de votre abonnement, conformément aux présentes Conditions.

    13) Contenus et feedback

    Vous conservez la propriété de vos données. Vous nous concédez une licence strictement nécessaire (héberger, traiter, afficher, transmettre à Sinao) pour opérer l’Application. Les suggestions/feedback peuvent être utilisés librement pour améliorer nos services, sans obligation d’indemnisation.

    14) Garanties – Exclusions

    Sauf disposition impérative, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude ou d’absence d’erreurs.

    15) Limitation de responsabilité

    Dans les limites permises :

    • Nous ne répondons d’aucun dommage indirect (perte de profit, de données, d’exploitation).

    • Notre responsabilité globale envers vous, tous fondements confondus, est plafonnée au montant des frais d’abonnement payés à Shopify pour Facturii au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
      Rien n’exclut la responsabilité en cas de dol ou dommages corporels causés par faute lourde.

    16) Indemnisation

    Vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers liée à : (i) votre usage de l’Application en violation des lois/Conditions, (ii) vos contenus/données, (iii) votre non-conformité fiscale/TVA/facturation.

    17) Résiliation

    Vous pouvez désinstaller l’Application via Shopify à tout moment (cessation à la fin de la période de facturation en cours, sauf règles différentes de Shopify). Nous pouvons résilier/suspendre en cas de violation substantielle, exigence légale ou suppression par Shopify. Les clauses qui, par nature, survivent (PI, données, responsabilité, droit applicable) survivent.

    18) Force majeure

    Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (ex. panne générale cloud, incident majeur réseau, catastrophes, actes de l’autorité, etc.).

    19) Droit applicable & juridiction

    Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de [Lille/Roubaix], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

    20) Hiérarchie contractuelle & modifications

    En cas de conflit : (i) Conditions, (ii) DPA, (iii) Politique de confidentialité, (iv) documentation fonctionnelle. Nous pouvons mettre à jour les Conditions ; la poursuite d’usage vaut acceptation. La version en français prévaut ; la traduction anglaise est fournie pour commodité.

    Contact : contact@huggii.com



    Terms of Service – Facturii (EN)

    1) Purpose and scope

    These Terms govern access to and use of: (i) the facturii.fr website, and (ii) the “Facturii” Shopify app (the “App”), published by HUGGII EURL (“we”, “us”). By installing or using the App/Site, you agree to these Terms.

    2) Publisher

    HUGGII EURL, share capital €8,000, registered with RCS Lille Métropole under number 845 360 486,
    Registered office: 87 rue du Fontenoy, 59100 Roubaix, France
    EU VAT: FR77845360486
    Email: contact@huggii.com

    3) Roles (Shopify, Sinao, Merchant)

    You are the Merchant; Shopify is a third-party platform (install, permissions, billing); Sinao is a partner solution for invoice/accounting generation; HUGGII publishes the App. Facturii is not accounting, tax or legal advice.

    4) Account, access & Shopify permissions

    The App requires certain Shopify permissions (orders, customers, payments, tax settings, etc.). You are responsible for credentials, VAT/tax configuration, numbering, and mandatory invoice wording. You may revoke permissions at any time.

    5) Plans, trial, pricing & taxes (Shopify Billing)

    Subscription, trials, recurring charges, plan changes and cancellation are handled via Shopify Billing. Prices may change for future terms. Prices are exclusive of taxes. Charges are collected by Shopify. Unless mandatory law provides otherwise, fees already paid are non-refundable.

    6) Integration with Sinao

    The App may send data (orders, customers, items, payments) to Sinao to create draft or final invoices per your settings. You remain responsible for configuration (numbering, wording, tax, currency, languages, Factur-X/Peppol/PD-P rules where applicable). Sinao’s own terms apply in addition.

    7) Compliance & Merchant responsibility

    You remain solely responsible for invoice compliance, legal notices, tax/VAT, e-invoicing (Factur-X/PD-P), data accuracy and record retention. The App is a tool and does not replace professional advice.

    8) Personal data & GDPR

    For your customer data, you act as Controller and we act as Processor. A DPA is available upon request. Sub-processors (hosting, Sinao) are GDPR-compliant. See our Privacy Policy for details.

    9) Security, incidents & availability

    We implement appropriate security measures. You are responsible for securing your Shopify environment. The Service is provided “as is”; we aim for high availability without uninterrupted uptime guarantee. We will notify you of personal-data breaches without undue delay.

    10) Support & changes

    Support via contact@huggii.com. Response times are targets only. We may fix, improve, modify or deprecate features (including due to Shopify/Sinao/legal requirements).

    11) Prohibited uses

    No unlawful use, rights’ infringement, reverse engineering, malware, abusive rate-limit consumption, or circumvention of technical measures. We may suspend or terminate access upon breach.

    12) IP – License

    We own all IP in the App. We grant you a limited, non-exclusive, non-transferable license to use the App on your Shopify store during your subscription, per these Terms.

    13) Content & feedback

    You retain ownership of your data; you grant us a necessary license to host/process/transfer to Sinao. You grant us a free, irrevocable right to use feedback to improve the Service.

    14) Warranties – Disclaimers

    Except as required by law, the Service is provided “as is” and “as available” without warranties of merchantability, fitness, accuracy or error-free operation.

    15) Liability cap

    To the maximum extent permitted, we are not liable for indirect damages. Our aggregate liability is capped at the fees paid to Shopify for the App in the twelve (12) months preceding the event giving rise to liability. Nothing limits liability for willful misconduct or death/personal injury caused by gross negligence.

    16) Indemnity

    You will indemnify us against third-party claims arising from (i) your unlawful use/breach, (ii) your content/data, (iii) your tax/VAT/invoicing non-compliance.

    17) Termination

    You may uninstall the App at any time via Shopify (effective at the end of the then-current billing period unless Shopify rules differ). We may suspend/terminate for material breach, legal requirement, or Shopify removal. Surviving clauses (IP, data, liability, governing law) survive.

    18) Force majeure

    No party is liable for failure due to force majeure.

    19) Governing law & venue

    These Terms are governed by French law. Courts of [Lille/Roubaix] have exclusive jurisdiction.

    20) Order of precedence & updates

    If inconsistent, the following order applies: (i) these Terms, (ii) DPA, (iii) Privacy Policy, (iv) functional docs. We may update Terms; continued use means acceptance. The French version prevails.

    Contact: contact@huggii.com

    Accord de sous-traitance (DPA) – Facturii

    Préambule

    Dans le cadre de l’utilisation de l’Application Facturii (la « Solution »), éditée par HUGGII EURL, le Marchand (le « Client ») agit en tant que Responsable du traitement des données personnelles de ses propres clients finaux.
    HUGGII EURL agit en qualité de Sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

    Le présent Accord de sous-traitance (le « DPA ») complète les Conditions d’utilisation de Facturii et prévaut sur celles-ci en cas de contradiction concernant la protection des données personnelles.

    1. Parties

    • Responsable de traitement (Client) : le Marchand utilisant Facturii sur sa boutique Shopify.

    • Sous-traitant : HUGGII EURL, au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 845 360 486, siège social 87 rue du Fontenoy, 59100 Roubaix, France, TVA intracom FR77845360486, représentée par son dirigeant légal.

    2. Objet

    Le présent DPA a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant s’engage à traiter, pour le compte du Responsable de traitement, les données personnelles nécessaires à l’exécution de la Solution Facturii.

    3. Description du traitement

    • Nature des opérations : collecte, enregistrement, organisation, hébergement, transmission à Sinao et restitution sous forme de factures.

    • Finalités : gestion de factures et obligations comptables liées aux commandes Shopify.

    • Types de données : identité (nom, prénom, adresse, email, téléphone), données transactionnelles (commandes, paiements, TVA).

    • Personnes concernées : clients finaux du Marchand et, le cas échéant, ses employés ou partenaires.

    4. Obligations du Sous-traitant (HUGGII)

    HUGGII s’engage à :

    1. Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client.

    2. Ne pas sous-traiter à un autre prestataire sans autorisation du Client.

    3. Garantir la confidentialité des données.

    4. Mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes à l’article 32 du RGPD (chiffrement TLS, hébergement UE, gestion des accès).

    5. Aider le Client à respecter ses propres obligations (droit d’accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition).

    6. Notifier au Client toute violation de données personnelles dans un délai de 72 heures après en avoir eu connaissance.

    7. Mettre à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations RGPD.

    5. Sous-traitants ultérieurs

    Le Client autorise HUGGII à recourir à des sous-traitants ultérieurs strictement nécessaires au fonctionnement de Facturii, notamment :

    • Shopify (distribution et intégration de l’App),

    • Sinao (transmission et génération de factures),

    • hébergeur cloud européen (serveurs et bases de données).

    Tout autre sous-traitant nécessitera une information préalable au Client.

    6. Transferts hors UE

    En principe, les données sont hébergées et traitées dans l’Union Européenne.
    Si un transfert hors UE s’avère nécessaire (par exemple via Shopify Inc.), HUGGII mettra en œuvre les garanties appropriées : clauses contractuelles types, décision d’adéquation, ou mécanismes validés par la Commission Européenne.

    7. Durée

    Le présent DPA est conclu pour toute la durée d’utilisation de Facturii par le Client.
    À la désinstallation de l’App ou à la fin du contrat, HUGGII supprimera ou restituera toutes les données personnelles traitées pour le compte du Client, sauf obligation légale de conservation.

    8. Responsabilités

    Chaque Partie est responsable du respect de ses obligations légales.

    • Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale valide pour traiter les données de ses clients.

    • HUGGII garantit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les données.

    9. Droit applicable et juridiction

    Le présent DPA est régi par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lille Métropole.

    Pour le Responsable de traitement (Client)
    Nom / Raison sociale : …
    Date : …
    Signature : …

    Pour le Sous-traitant (HUGGII EURL)
    Nom : Guillaume Beghin – Dirigeant
    Date : …
    Signature : …